Conditions Générales de Vente – Atelier Brows Academy
Version en vigueur au 13/11/2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par Tamera Marin, exerçant sous le nom commercial Atelier Brows Academy, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le numéro SIRET 89825593000023, dont le siège social est situé 286 Chemin des Mûriers, 34170 Castelnau-le-Lez.
Ces CGV s'appliquent à toute inscription et à toute commande de formation réalisée auprès d'Atelier Brows Academy, que la formation soit suivie en présentiel ou à distance. Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Article 2 – Informations précontractuelles et documents contractuels
Conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail, un contrat de formation professionnelle est conclu entre Atelier Brows Academy et le stagiaire (personne physique finançant personnellement sa formation) avant toute inscription définitive et avant tout règlement.
Ce contrat précise notamment :
- La nature, la durée, le programme et l'objectif de la formation ;
- Le prix total et ses modalités de paiement ;
- Les modalités de déroulement, de suivi et d'évaluation de la formation.
Le stagiaire reçoit, avant le début de la formation, l'ensemble des informations relatives à celle-ci (programme détaillé, liste du matériel nécessaire, modalités d'accès).
Article 3 – Inscription et déroulement des formations
L'inscription est effective après :
- La validation de la demande par Atelier Brows Academy ;
- La signature du contrat de formation professionnelle ;
- L'enregistrement des coordonnées bancaires du stagiaire (empreinte bancaire) ou la validation du lien de paiement sécurisé, valant engagement de règlement selon les modalités prévues à l'article 5.
Les formations sont dispensées en 100% individuel, dans un cadre privé et 100% féminin, sans mixité. Le stagiaire s'engage à respecter les consignes de sécurité et d'hygiène données pendant la formation.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Régime de TVA : TVA non applicable, article L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Le prix comprend l'animation de la formation et les supports pédagogiques fournis. Il ne comprend pas le matériel professionnel, qui reste à la charge du stagiaire, ni les frais de déplacement et d'hébergement.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
- Par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé ;
- Par virement bancaire.
Paiement comptant : le prix total est exigible à l'issue du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article 6. Aucune somme n'est perçue avant cette échéance.
Paiement échelonné : pour les formations éligibles, un paiement en plusieurs fois sans frais est possible :
- Pack Essentiel : paiement en 3 versements ;
- Packs Lancement et Signature : paiement en 4 versements.
Le premier versement peut être majoré pour tenir compte de la réservation du créneau.
Acompte de réservation : Pour garantir la réservation du créneau, un acompte de 25% est demandé.
Conformément à la loi, cet acompte n'est débité qu'à l'issue du délai de rétractation de 14 jours.
Cet acompte est déduit du prix total et n'est pas remboursable en cas d'annulation par le stagiaire, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 6.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l'accès à la formation.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (contrat à distance) et L.6353-5 du Code du travail (contrat en présentiel), le stagiaire particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat ou de la validation de l'inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
La rétractation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) à Atelier Brows Academy.
Aucune somme ne sera prélevée ou encaissée avant l'expiration de ce délai de 14 jours. En cas de rétractation dans ce délai, la totalité des sommes éventuellement versées sera remboursée dans un délai de 14 jours.
Article 7 – Annulation, abandon et report
1. Annulation par le stagiaire (après le délai de rétractation) :
Si le stagiaire annule sa participation après le délai légal de 14 jours, l'acompte est conservé à titre de dédommagement (couvrant le temps de préparation, le blocage du créneau et la création de l'identité visuelle). Le solde éventuellement déjà versé (hors acompte) sera restitué au stagiaire.
2. Abandon en cours de formation :
Si le stagiaire abandonne la formation à partir du premier jour de présentiel (ou du premier jour d'accès à la formation à distance), la totalité du prix reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie grave, accident, etc.).
3. Annulation ou report par Atelier Brows Academy :
En cas d'annulation ou de report de la formation par Atelier Brows Academy, le stagiaire sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir, à sa convenance, entre un report de la formation à une date ultérieure ou un remboursement intégral des sommes versées.
4. Force majeure :
En cas de survenance d'un événement de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil) empêchant l'exécution de la formation, les parties seront libérées de leurs obligations. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, documents, méthodes, vidéos et contenus fournis par Atelier Brows Academy dans le cadre de la formation sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive d'Atelier Brows Academy.
Le stagiaire s'interdit toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation des supports à des fins autres que sa formation personnelle, sous peine de poursuites.
Article 9 – Responsabilité
Atelier Brows Academy s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure ou à un fait du stagiaire.
Le stagiaire est responsable de l'usage qu'il fait des techniques apprises après la formation.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement pour la gestion de la formation et la relation client. Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant mrn.tamera@gmail.com.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.